Le permis de louer à Boulogne sur mer.

La Communauté d’agglomération du Boulonnais s’engage dans le lutte contre l’habitat indigne et insalubre sur son territoire par le dispositif « Permis de louer ». La Ville de Boulogne sur Mer expérimente ce dispositif avant qu’il soit étendu à toute l’agglomération.  Le périmètre concerné rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. A compter du 1er mai 2018, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur Boulogne sur Mer, dans le périmètre concerné (voir plan ci-dessous), de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

 

OBJECTIFS :

• Assurer un logement digne aux locataires
• Lutter contre les marchands de sommeil
• Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire

 

QUI EST CONCERNÉ ?

Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire qui se trouve dans un périmètre désigné, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.

Les renouvellements de bail, les reconductions et les avenants au bail ne sont pas concernés. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.

ETAPE 1

Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location

Le propriétaire doit déposer cette demande d’autorisation préalable en utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 (www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

 et y annexer un dossier de diagnostic technique (DDT).

ETAPE 2

Remise d’un récépissé.

Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception qui ne vaut aucunement autorisation.

Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai d’1 mois pour régulariser son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et une nouvelle demande doit être effectuée.

ETAPE 3 

Visite de contrôle

Une fois la demande transmise à la CaB, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.

Lors de cette visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.

Au terme de cette visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (Favorable/Défavorable) destinés à la collectivité. Le cas échéant, il indique la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits.

ETAPE 4

La décision

A l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité la CaB prend une décision (Autorisation/Refus).

La décision est notifiée au propriétaire au plus tard, 1 mois après la réception du dossier par voie postale.

Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la prescription des désordres constatés et des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

 

PRÉCISIONS :

Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.

L’autorisation est valable 2 ans. Passée cette date elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

 

LES SANCTIONS

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€. Un cas d’un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).

Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.

La mise en location d’un logement par un propriétaire sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.